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Il appartient au responsable des lieux de s'assurer du respect des dispositions du décret. le responsable des lieux est la personne qui, en raison de sa qualité ou de la délégation de pouvoir dont elle dispose, a l'autorité et les moyens nécessaires pour ce faire. 13 cela signifie que le responsable des lieux doit tout mettre en oeuvre pour faire respecter l'interdiction de fumer dans l'entreprise : - par l'apposition de manière apparente, l'entrée et dans tous les locaux, de la signalisation officielle prévue l'article r. 3511-6 du décret du 15 novembre 2006 14; - par l'usage de son pouvoir d'organisation, si besoin disciplinaire ; - par l'information et l'implication de tous, en modifiant le cas échéant dans le règlement intérieur les dispositions relatives l'hygiène et la sécurité de façon intégrer les termes du nouveau décret ou en faisant circuler une note de service ; - par le rappel de l'interdiction de fumer auprès de clients qui ne respecteraient pas celle-ci ; - de façon générale par la non incitation enfreindre la législation, de façon active en encourageant le non respect ; , ou de façon passive en n'assumant pas les obligations de gérant. Durant l’ été 2005, l’ omc a donné aux etats unis jusqu’ à avril 2006 pour mettre leurs lois sur les paris et casinos en lignes en ordre.
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