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Tivement, le bmbm peut accepter d'autres moyens pour informer de l'existence de droits de propriété intellectuelle. l'accusé a le droit de faire lever les mesures préliminaires en présentant une contre-caution en général le double de la somme de la caution du plaignant ; et continuer ses affaires comme d'habitude. en cas d'aboutissement du procès pour infraction, le bmbm peut émettre un ordre de cessation définitive l'infracteur et lui imposer une amende jusqu'au montant de 20.000 salaires journaliers minimums dans le district fédéral environ .000 uscy ; . le bmbm peut également ordonner la destruction des produits saisis, la fermeture temporaire ou définitive des installations en contravention et même une détention administrative allant jusqu' 36 heures. le bmbm n'est pas habilité octroyer des dédommagements ni honoraires d'avocats. on peut interjeter un appel contre une décision du bmbm devant le tribunal federal de justicia fiscal y administrativa ou tribunal fédéral de justice fiscale et administrative tfjfa ; . ce tribunal met de 18 24 mois pour émettre une décision, qui peut faire l'objet d'un appel final jugement d'amparo ; devant une cour fédérale de cassation.
Employés change de lieu de travail, ses nouveaux superviseurs et la haute direction seront informés de son dossier et, s'il se rend de nouveau coupable d'un incident de harcèlement ou de discrimination durant les trois années qui suivent la première condamnation, le président du sefpo et le sous-ministre des services correctionnels devront se rencontrer pour discuter de son cas. les initiatives du programme saroc ont aussi pour objectif d'appuyer les efforts des agentes des services correctionnels cherchant profiter des possibilités de promotion qui s'offrent elles. auparavant, les promotions dépendaient habituellement de l'expérience pertinente acquise dans des postes temporaires dont l'attribution était souvent arbitraire. en 2004, les responsables du programme saroc ont adopté une politique sur les affectations de courte durée en vertu de laquelle la direction doit d'abord offrir le poste temporaire une employée qui on n'en a jamais encore offert, et seulement ensuite un employé répondant au même critère. deux ans après son adoption, la politique semble avoir produit des résultats positifs. cependant, son application n'a pas été sans heurts, lesquels n'étaient pas nécessairement liés la politique, mais que l'on a souvent confondus avec elle. il en a résulté une réaction défavorable de la part d'employés blancs ayant de l'ancienneté. ces derniers ont déposé des griefs en alléguant qu'ils étaient victimes de discrimination fondée sur le sexe. le sefpo a donc organisé une rencontre avec les membres de l'exécutif de la section locale, ainsi qu'avec les représentantes et représentants syndicaux ainsi que les employées et employés se disant lésés pour leur expliquer les objectifs de la politique et les encourager y souscrire. fait important noter, il y a un an, on a élargi le mandat du programme saroc pour y ajouter une orientation anti-raciste, un changement qui se reflète désormais dans son nom programme de changement organisationnel anti-raciste et systémique ; . cet élargissement du mandat faisait directement suite la décision prise par la commission ontarienne des droits de la personne dans l'affaire mckinnon et de l'ordonnance remédiatrice émise pour éliminer la discrimination l'endroit des travailleurs autochtones ou des membres de groupe racial visible. le comité directeur du programme saroc doit donc désormais veiller déterminer la meilleure façon d'intégrer l'anti-racisme dans les initiatives actuelles. les nouvelles et futures initiatives seront également conçues et mises en oeuvre en se fondant sur la décision de la commission. retombées le comité directeur s'est également engagé évaluer les retombées du programme saroc. il veut notamment savoir si celui-ci a produit le changement organisationnel espéré. il a donc retenu les services d'une société de vérification spécialisée dans l'évaluation des incidents de harcèlement et de discrimination en milieu de travail, dans le repérage des barrières que doivent surmonter des groupes d'employés, et dans l'élaboration d'outils d'analyse comparative. les vérificateurs ont pour mandat d'évaluer les résultats obtenus par le comité directeur et ses initiatives, y compris les systèmes mis.
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