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Sans limiter la portée des obligations et des mesures prévues l'article 176 de la loi sur l'instruction publique, dans les trente 30 ; jours de l'entrée en vigueur du présent règlement, un commissaire déclare, par écrit, sur le formulaire fourni par la commission scolaire, les situations ou liens créant un conflit d'intérêts. par la suite, il complète de nouveau ce formulaire au mois de novembre de chaque année, ou dès que survient un changement créant une situation de ce genre. chaque fois qu'un commissaire complète un formulaire de déclaration en vertu du présent règlement, celui-ci est déposé une séance du conseil des commissaires la première opportunité.
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