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Au milieu d'une vie vouée la prudence qu'implique la clandestinité pour que des sans-papiers soient arrêtés, placés en détention dans le cadre des mesures de contrainte, et embarqués dans le prochain avion. certains de ces sanspapiers n'ont même pas pu toucher leur dernier salaire, d'autres n'ont pas pu emporter leurs affaires. dans un cas que je connais, c'est un enfant de 12 ans qui a été arrêté en rentrant de l'école. la police a ensuite arrêté sa mère, avec deux autres enfants, dont un bébé de dix jours! et puis le père, qu'on a fait venir 2 heures du matin . la famille a finalement obtenu un délai d'un mois pour quitter la suisse, alors que ces personnes travaillaient ici depuis six ans, en payant impôts et charges sociales. enfin, un autre sans-papiers a été maintenu l'isolement durant quatre jours, avant d'être expulsé vers l'equateur en bleu de travail et dans une ville qu'il ne connaissait pas. c'est un euphémisme de dire qu'on n'y met pas les formes! et c'est dans ces conditions, selon la loi, qu'il faudrait demander immédiatement la décision et faire un recours dans les trois jours et attendre la conclusion du recours au fin fond de l'equateur. c'est impensable. je peux aussi rappeler que, en 2001, la cour européenne de strasbourg a donné tort la suisse, suite un recours d'un algérien marié une suissesse, qui faisait l'objet d'une mesure d'expulsion. contrairement au tribunal fédéral, la cour européenne de strasbourg avait estimé disproportionnée une mesure d'expulsion qui ne tenait pas compte de la situation de la famille. ce cas particulier montre bien la pertinence de la proposition de la minorité, lorsqu'elle demande de respecter au moins le principe de l'unité de la famille et d'examiner les cas individuels d'extrême gravité. je connais plusieurs familles de sans-papiers qui ont été séparées lors des renvois, et je connais d'autres cas où c'est in extremis que des situations de détresse ont été prises en considération. les commentaires des journaux sur la décision de strasbourg soulignaient d'ailleurs le caractère généralement expéditif des décisions d'expulsion prises sans état d'àme par les autorités administratives et judiciaires suisses. pour les sans-papiers, cet article exclut de fait toute régularisation dès lors qu'ils sont pris par la police, et cela est probablement contraire l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme qui définit le principe de nonrefoulement, lequel devrait s'appliquer tous les étrangers et pas seulement aux réfugiés. ce sont les raisons pour lesquelles le groupe des verts vous recommande d'accepter la proposition de minorité hubmann l'article 63. [vs] präsident binder max, präsident ; : die sp-fraktion unterstützt den antrag der minderheit. die abstimmung über diesen artikel erfolgt noch vor sitzungsunterbruch. [vs] christen yves rl, vd ; : le groupe radical-libéral vous propose de rejeter la proposition de minorité hubmann. après ce que vient de nous dire la porte-parole du groupe des verts, madame menétrey-savary, le coeur nous inciterait accepter cette proposition de minorité, mais la raison nous invite la rejeter. evidemment, il y a un certain nombre d'illégaux qui peuvent tomber sous le coup de l'article 91, sur le pouvoir d'appréciation de l'autorité c'est l'article général , mais il y a tout de même beaucoup d'abus, de délinquants, de hooligans puisqu'on parle beaucoup de football maintenant! , pour lesquels il faut prendre rapidement des mesures. ce renvoi sans exigence de forme évite des procédures inutiles pour des personnes qui de toute façon ne bénéficieront pas d'une autorisation de séjour. s'agissant des délais, ils peuvent effectivement paraître courts, mais l aussi il s'agit pour l'autorité de prendre une décision immédiate et de le faire, alors sans désemparer, en évitant des mesures dilatoires. les alinéas 3 et 4 proposition de la minorité hubmann sont incontestablement compris dans l'article 91 qui est l'article général, même en ce qui concerne l'unité de la famille.

Ben muss; das ist auch legitim. ich kenne die preissituation im baugewerbe; wir nutzen das jetzt. aber eine zeitlang hat das baugewerbe von der knappheit profitiert, und wir haben es bezahlen müssen siehe bern-ausserholligen. jetzt tun wir uns gütlich, und irgend einmal wendet sich das blatt wieder. es kann nicht immer so weitergehen. ich danke ihnen für die gesamthaft wohlwollende beurteilung und die qualifizierte arbeit ihrer kommission, trotz dem falschen antrag, den sie noch gestellt haben. sie werden dann abschliessend entscheiden. ich bitte sie, auf die vorlage einzutreten, und wäre ihnen dankbar, wenn sie beim projekt bern-ausserholligen ihren zwei-zu-eins-entscheid vielleicht doch noch einmal überdenken würden. delalay edouard c, vs ; : le débat sur les constructions civiles 1998 me permet d'apporter encore une appréciation de la part de la commission des finances, relative la réorganisation de l'office des constructions fédérales. Ça n'a pas un rapport direct avec cet objet, mais je saisis cette occasion pour vous donner quelques conclusions sur deux séances que nous avons eues avec des représentants de l'office des constructions fédérales et de la logistique, l'occasion de l'examen du plan financier 20002002 et du budget 1999. nous avons pris acte avec intérêt du nouvel organigramme de l'office précité, de la volonté de transparence dont ses responsables font preuve et de leur préoccupation quant la maîtrise des coûts, en particulier concernant l'entretien des bàtiments, et la gestion économique des constructions civiles. le parlement se fait souvent l'écho de critiques. c'est aussi son rôle de souligner les efforts effectués par l'administration, dans son organisation et dans la volonté de rechercher une gestion rationnelle. notre fonction est aussi celle d'encourager les mesures positives qui sont prises. au nom de la commission des finances, je tenais le souligner aujourd'hui. eintreten wird ohne gegenantrag beschlossen l'entrée en matière est décidée sans opposition et casino cafétéria.

Monsieur le ministre, vous avez répondu par avance sur tous les amendements, mais nous allons néanmoins tenter de vous expliquer au fur et mesure les raisons pour lesquelles nous pourrions éventuellement améliorer votre texte. l'amendement no 505 rectifié, présenté par mm. portelli, béteille et haenel, est ainsi libellé : dans le premier alinéa du texte proposé par le ii de cet article pour l'article l. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : tout ressortissant d'un État de l'union européenne, par les mots : tout citoyen de l'union européenne, tout ressortissant. Couleur: c'est une main de poker constituée de 5 cartes de la mme famille, par exemple: 3-4-8-10-k de pique.

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