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. il est . ; précisé que ces tarifs sont purement indicatifs et que le franchisé pourra déterminer librement ces prix de vente . ; mais sera tenu de respecter les tarifs maximums qui lui seront communiqués , régissent toutes les relations franchiseur-franchisés au regard des prix, savoir les ventes en boutiques et les ventes hors boutiques. elles soutiennent que le contrat de franchise pose le principe de la liberté du commerçant indépendant dans la fixation de ses prix. 92. la pratique du réseau confirmerait, selon ces sociétés, la mise en oeuvre de cette liberté. jeff de bruges a ouvert la concurrence les ventes hors boutiques en limitant l'exclusivité territoriale aux seules ventes en boutiques. les franchisés déterminent leurs prix dans la limite des maxima conseillés. de plus, les défenderesses prétendent que la mention prix maxima conseillés , aujourd'hui apposée sur les supports de vente, n'était pas nécessaire, le contrat de franchise imposant, en ce qui concerne les prix, leur caractère de prix maxima conseillés, et le franchisé étant libre d'acheter ou non les étiquettes et les bons de commandes pour les ventes en boutiques et hors boutiques. 93. les intéressées font encore observer qu'il n'existe au sein du réseau aucune sanction, ni aucun moyen de coercition l'égard des franchisés, afin de leur imposer les prix de vente appliquer pour les ventes aux ce. elles produisent plusieurs attestations de franchisés qui déclarent avoir toujours pratiqué les prix maxima conseillés, sans distinction entre les ventes en boutiques ou hors boutiques. les ventes au détail en magasins jeff de bruges 94. aux termes de l'article 4 du règlement ce ; n 2790 99 de la commission européenne du 22 décembre 1999, cité au paragraphe 85, l'imposition d'un prix de vente maximum indicatif conseillé n'est pas interdite la condition qu'il ne s'agisse pas en réalité d'un prix imposé. 95. en l'espèce, s'il ressort de l'enquête et de l'instruction que les franchisés appliquent en général les prix conseillés par le franchiseur, aucun élément ne permet d'établir qu'il s'agisse en réalité de prix imposés par le franchiseur. en effet, si les franchisés appliquent, dans leur grande majorité, les tarifs proposés dans les books ou portés sur les dépliants, publicités et étiquettes édités par le franchiseur dont l'achat n'est pas obligatoire ; , sans mention de leur caractère maximum conseillé, et si les prix des chocolats constituant la gamme de base de la vente en magasin figurant sur le site internet jeff de bruges ne comportent pas la mention tarifs maximum conseillés du moins, pas avant 2006 ; , aucune police des prix n'a été mise en place par le franchiseur. 96. il n'existe pas de sanction contractuelle pour le cas où le franchisé appliquerait des prix différents de ceux fournis par le franchiseur. de même, les franchisés entendus lors de l'enquête ne font pas état de pressions exercées leur encontre par le franchiseur afin de les obliger appliquer les prix fixés par le franchiseur et les magasins ne sont pas équipés de caisses prix pré-enregistrés ou reliées au siège du franchiseur. de plus, certains franchisés ont déclaré qu'ils et poker texas.
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