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Le marché de remplacement du réseau aep de la rue de kervenic 90. les documents saisis dans le véhicule de m. y., décrits aux paragraphes 17 19 et relatifs au marché de remplacement du réseau aep de la rue de kervenic ont permis de retenir l'existence d'un comportement anticoncurrentiel de la société boeuf et legrand ebl ouest ; qui a répertorié, gràce la liste d'entreprises, ses concurrents potentiels et pris contact avec eux. 91. m. y., puis la société egc ouest, ont donné les mêmes explications que pour les fiches relatives aux marchés du centre hospitalier de saint avé paragraphe 70 ; et de commune d'arzal. 92. pourtant, force est de constater que les mentions 22 juin rappeler figurant sur la liste d'entreprises face l'entreprise traouen attestent sans conteste de la raison d'être de ce document, savoir le récapitulatif des entreprises pouvant être intéressées par le marché et la prise de contact avec elles pour obtenir des informations portant au minimum sur leur candidature l'appel d'offres. 93. l'existence d'échanges d'informations entre l'entreprise boeuf & legrand et ses concurrents avant le dépôt des offres est donc établie pour ce marché passé par la ville de vannes. c ; le marché université de bretagne sud ubs ; tohannic extension du bàtiment 94. la fiche de sélection saisie elle aussi dans le véhicule de m. y. décrite aux paragraphes 35 et 36, portant mention de l'offre du concurrent de devin lemarchand environnement, a permis d'étayer l'existence d'une entente par échange d'informations. 95. les mêmes explications que pour les autres fiches de sélection ont été données par m. y. puis par la société egc ouest paragraphe 70 ; . 96. la présence sur cette fiche du montant de l'offre concurrente, celle de devin lemarchand environnement, atteste que pour ce marché, les échanges d'informations ont porté sur davantage d'informations que pour les autres et notamment sur le prix des offres paragraphes 44 et 45 ; 97. l'organisation par la société boeuf & legrand d'une entente par le biais d'échanges d'informations avec ses concurrents avant le dépôt des offres est donc bien établie pour ce marché. conclusion générale sur les marchés de la ville de vannes 98. il résulte de ce qui précède que les trois sociétés, dehe tp, devin lemarchand environnement et boeuf & legrand se sont, entre le 1er juin 1998 et le 24 juillet 2000, pour les deux premières, entre le 1er juin 1998 et juin 2001 pour la dernière, entendues au moyen d'échanges d'informations, pour se répartir les marchés de la ville de vannes. 2. la constitution de groupements grief n2 ; 99. en vertu d'une pratique décisionnelle constante, le conseil de la concurrence souligne que la constitution par des entreprises indépendantes et concurrentes d'un groupement en vue de répondre un appel d'offres n'est pas en soi illicite décisions n 95-d-83 du 12 décembre 1995, n 04-d-20 du 14 juin 2004, n 05-d-24 du 31 mai 2005 ; . 100. il considère également que de tels groupements peuvent avoir un effet pro-concurrentiel s'ils permettent des entreprises, ainsi regroupées, de concourir alors qu'elles n'auraient pas été en état de le faire isolément ou de concourir sur la base d'une offre plus compétitive. ils peuvent, en revanche, avoir un effet anticoncurrentiel s'ils provoquent une diminution artificielle du nombre des entreprises candidates, dissimulant une entente anticoncurrentielle ou de répartition des marchés. si l'absence de nécessité technique et économique de nature justifier ces groupements peut faire présumer leur caractère anticoncurrentiel, elle ne suffit pas apporter la preuve d'un tel caractère décisions n 04-d-57 du 16 novembre 2004 ; n 01-d-16 du 24 avril 2001 ; n 03-d-19 du 15 avril 2003 ; . 101. la cour d'appel de paris a rappelé, dans un arrêt du 18 février 2003 syndicat intercommunal de l'eau de dunkerque ; que la formule du groupement pouvait avoir plusieurs justifications pour une entreprise : l'aider acquérir une compétence lui faisant défaut, s'assurer de meilleures chances de succès, répartir la charge de travail afin de gagner en souplesse, la mettre en situation de réaliser des travaux qu'il lui aurait été difficile de réaliser seule compte-tenu de leur importance. la pertinence de ces justifications techniques est appréciée au cas par cas, en évaluant leur effet sur l'intensité de la concurrence résiduelle une fois le groupement formé. 102. le conseil a également eu l'occasion de préciser les justifications techniques jugées acceptables au regard de la préservation de la concurrence. ainsi, dans une décision n 05-d-24 du 31 mai 2005, il a relevé que la complémentarité technique entre les membres d'un groupement peut tout autant recouvrir l'addition de spécialités différentes, de procédés techniques exclusifs, de facilités d'appro. Sans famille 2 sans famille 1 2 et cinema casino antibes.
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