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'acte de naissance de l'institut des créateurs et repreneurs du bàtiment prend acte en octobre 2004. il y a deux ans, le conseil d'administration de la capeb décide de créer un centre de ressources formation commun pour les 105 capeb de france syndicats départementaux et unions régionales ; . cet institut, qui est entré en fonction en septembre 2006, se présente comme un outil au service des artisans du bàtiment pour favoriser et faciliter la reprise d'entreprise. aujourd'hui, la profession axe ses efforts plutôt sur la transmission-reprise d'entreprise que sur la création , explique josé tebar, le président de la capeb 34 : 25% des chefs d'entreprise inscrits au fichier partiront dans 5 ans, ce qui concerne quelque 3000 entreprises. d'où la nécessité, pour sauvegarder l'emploi, d'encourager la et soirée casino!

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Art. lo 544. - i. sont inéligibles au conseil territorial : 1o pendant un an compter de la décision juridictionnelle constatant l'inéligibilité, le président du conseil territorial et les membres de celui-ci qui n'ont pas déposé l'une des déclarations prévues par le titre ier de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative la transparence financière de la vie politique ; 2o les personnes privées, par décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, de leur droit d'éligibilité en application des lois qui autorisent cette privation ; 3o les représentants de l'etat, les secrétaires généraux, les secrétaires généraux adjoints et les sous-préfets chargés de mission auprès du représentant de l'etat, les directeurs du cabinet du représentant de l'etat en exercice ou qui ont exercé leurs fonctions saint-pierre-et-miquelon depuis moins de trois ans ; 4o les personnes déclarées inéligibles en application de l'article l. 118-3 ; 5o pendant un an compter de la décision devenue définitive du juge administratif prononçant sa démission d'office, le membre du conseil territorial qui a refusé, sans excuse valable, d'exercer certaines des fonctions qui lui sont dévolues par la loi, conformément l'article lo 6431-3 du code général des collectivités territoriales ; 6o le médiateur de la république et le défenseur des enfants, sauf s'ils exerçaient le même mandat antérieurement leur nomination. ii. en outre, ne peuvent être élus membres du conseil territorial s'ils exercent leurs fonctions saintpierre-et-miquelon ou s'ils les ont exercées depuis moins de six mois : 1o les magistrats des juridictions administratives et des juridictions judiciaires ; les juges de proximité ; le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes ; 2o les membres des corps d'inspection et de contrôle de l'etat ; 3o les directeurs, chefs de service, chefs de bureau des services du représentant de l'etat, des autres administrations civiles de l'etat ; ingénieurs des travaux publics de l'etat, chef de section principale ou chef de section des travaux publics de l'etat chargé d'une circonscription territoriale de voirie ; 4o le directeur général des services de la collectivité et les directeurs généraux adjoints, les directeurs, les chefs de service de la collectivité ou de l'un de ses établissements publics ; les membres du cabinet du président du conseil territorial ; 5o les officiers des armées de terre, de mer et de l'air et les personnels de la gendarmerie ; 6o les fonctionnaires des corps actifs de police ; 7o les agents et comptables de la collectivité agissant en qualité de fonctionnaire employés l'assiette, la perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes et au paiement des dépenses publiques de toute nature ; 8o les directeurs et directeurs généraux des hôpitaux publics ; le directeur, les directeurs adjoints et le secrétaire général de l'agence régionale de l'hospitalisation ; les directeurs des organismes régionaux et locaux de la sécurité sociale ; les directeurs des caisses primaires et des caisses régionales de sécurité sociale. art. lo 548. - i. le mandat de conseiller territorial est incompatible : 1o avec les fonctions de représentant de l'etat, secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur de cabinet et directeur de préfecture ; 2o avec la qualité de membre du conseil économique, social et culturel de saint-pierre-et-miquelon ; 3o avec la qualité de membre d'une assemblée ou d'un exécutif d'une collectivité statut particulier régie par le premier alinéa de l'article 72 de la constitution, d'une collectivité mentionnée au dernier alinéa de l'article 73 de la constitution, d'une autre collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la constitution ou de la collectivité régie par le titre xiii de la constitution, ainsi qu'avec celle de conseiller général, de conseiller régional, de conseiller de paris ou de membre de l'assemblée de corse ; 4o avec les fonctions de militaire en activité ; 5o avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives ou des juridictions judiciaires, de juge de proximité ou de secrétaire général de la chambre territoriale des comptes ; 6o avec les fonctions de directeur ou de président d'établissement public, lorsqu'elles sont rémunérées ; 7o avec les fonctions mentionnées aux 3o 8o du l'article lo 544 et celles d'agent salarié ou subventionné sur les fonds de la collectivité ou des établissements publics et agences créées par elle, ou d'agent salarié des établissements publics de coopération dont la collectivité fait partie ; 8o avec la qualité d'entrepreneur des services de la collectivité. ii. un conseiller territorial ne peut cumuler son mandat avec plus d'un des mandats suivants : conseiller municipal, député ou sénateur, représentant au parlement européen. si le candidat appelé remplacer un conseiller territorial se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés au premier alinéa du présent ii, il dispose d'un délai de trente jours compter de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat de son choix. a défaut d'option dans le délai imparti, le représentant de l'etat constate l'incompatibilité et le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste. art. lo 549. - tout conseiller territorial dont l'inéligibilité se révèle après l'expiration du délai pendant lequel son élection peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouve frappé de l'une des incapacités qui fait perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire par arrêté du représentant de l'etat, soit d'office, soit sur réclamation de tout électeur. 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