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Il est rajouté après le chapitre vii du livre 1er du code de commerce, un chapitre viii ainsi rédigé : art. l. 128-1. - nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, entreprendre l'exercice d'une profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler, un titre quelconque, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive : 1 pour crime ; 2 a une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour : a ; l'une des infractions prévues au titre ier du livre iii du code pénal * , et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ; b ; recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci prévues la section 2 du chapitre ier du titre ii du livre iii du code pénal ; c ; blanchiment ; d ; corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ; e ; faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ; f ; participation une association de malfaiteurs ; g ; trafic de stupéfiants ; h ; proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre v du titre ii du livre ii du code pénal * ; i ; l'une des infractions prévues la section 3 du chapitre v du titre ii du livre ii du code pénal * ; j ; l'une des infractions la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre iv du livre ii du présent code * ; k ; banqueroute ; l ; pratique de prêt usuraire ; m ; l'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et par la loi n 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ; n ; infraction la législation et la réglementation des relations financières avec l'étranger ; o ; fraude fiscale ; p ; l'une des infractions prévues aux articles l. 115-16 et l. 115-18, l. 115-24, l. 115-30, l. 121-6, l. 121-28, l. 122-8 l. 122-10, l. 213-1 l. 213-5, l. 217-1 l. 217-3, l. 217-6 l. 217-10 du code de la consommation * ; q ; l'une des infractions prévues aux articles l. 324-9, l. 324-10 et l. 362-3 du code du travail * ; 3 a la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel. art. l. 128-2. - les personnes exerçant l'une des activités mentionnées l'articles l. 128-1 qui font l'objet de l'une des condamnations prévues au même article doivent cesser leur activité dans un délai de trois mois compter de la date laquelle la décision entraînant l'incapacité d'exercer est devenue définitive. art. l. 128-3. - en cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés l'articles l. 128-1, le tribunal de grande instance du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, la requête du ministère public, déclare, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu l'application de l'incapacité prévue l'article l. 128-1. cette incapacité s'applique également toute personne non réhabilitée ayant fait l'objet d'une interdiction d'exercer prononcée par une juridiction étrangère quand le jugement a été déclaré exécutoire en france. la demande d'exequatur peut être, cette fin seulement, formée par le ministère public devant le tribunal de grande instance du domicile du condamné. art. l. 128-4. - la juridiction qui a prononcé la destitution prévue au 3 de l'article l. 128-1 peut, la demande de l'officier public ou ministériel destitué, soit le relever de l'incapacité prévue l'article précité, soit réduire la durée de l'incapacité. art. l. 128-5. - est puni des peines prévues l'article 313-1 du code pénal le fait, pour toute personne, de contrevenir aux incapacités prévues aux articles l. 128-1, l. 1282 et l. 128-3. les personnes coupables de l'infraction prévue l'alinéa qui précède encourent également la peine complémentaire de confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21 du code pénal, des marchandises ou du fonds de commerce. art. l. 128-6. - les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle l'application des règles propres l'exercice de certaines professions. elles s'appliquent aux personnes qui exercent la représentation commerciale. les personnes exerçant une profession ou activité mentionnée l'article l. 128-1 du code de commerce qui, antérieurement l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont été condamnées pour des faits énoncés par les articles l. 128-1 et l. 128-3 du même code dans leur rédaction issue de la présente ordonnance sont frappées, compter de la date de publication de cette dernière, d'une incapacité d'exercer. toutefois, ces personnes peuvent, dans un délai de trois mois suivant la date de publication de l'ordonnance, demander la juridiction qui les a condamnées ou, en cas de pluralité de condamnation, la dernière juridiction qui a statué, soit de les relever de l'incapacité dont elles sont frappées, soit d'en déterminer la durée. les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leur profession ou activité jusqu' ce qu'il ait été statué sur leur demande. si la juridiction qui a statué n'existe plus ou s'il s'agit d'une juridiction étrangère, la chambre de l'instruction de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant a sa résidence est compétente. il en est de même si l'incapacité résulte d'une décision disciplinaire. * 2, a ; : titre premier du livre iii du code pénal : des crimes et délits contre les biens . voir code ; . * 2, h ; : section 2 et 2 bis, chap v, titre ii, livre ii du code pénal : du proxénétisme et des infractions qui en résultent, du recours la prostitution des mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables. * 2, i ; : section 3, chap iv, titre ii, livre ii du code pénal : des conditions de travail et d'hébergement contraires la dignité de la personne. * 2, p ; : articles l 115-16 . du code de la consommation infractions sur les produits, la publicité, l'affichage, des démarchage, abus de faiblesse, fraudes, tromperie, récidive, obstacle l'exercice des fonctions des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. voir code ; . * 2, q ; : articles l 324-9, l324-10, l362-3 du code du travail : travail dissimulé voir code et epiphone casino.

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