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euro, représenté par mille 1.000 ; actions d'une valeur nominale de cent 100, - ; euro chacune. les actions sont nominatives ou au porteur au choix de l'actionnaire. le capital souscrit de la société peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant comme en matière de modification des statuts. la société peut, dans la mesure et aux conditions prescrites par la loi, racheter ses propres actions. administration - surveillance art. 6. la société est administrée par un conseil, composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, nommés pour un terme qui ne peut excéder six ans par l'assemblée générale des actionnaires et toujours révocables par elle. en cas de vacance d'une place d'administrateur nommé par l'assemblée générale, les administrateurs restants ainsi nommés ont le droit d'y pourvoir provisoirement. dans ce cas, l'assemblée générale, lors de la première réunion, procède l'élection définitive. art. 7. le conseil d'administration élit parmi ses membres un président. le premier président pourra être désigné par l'assemblée générale. en cas d'empêchement du président, l'administrateur désigné cet effet par les administrateurs présents, le remplace. le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président ou sur la demande de deux administrateurs. le conseil ne peut valablement délibérer et statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée, le mandat entre administrateurs étant admis sans qu'un administrateur ne puisse représenter plus d'un de ses collègues. les administrateurs peuvent émettre leur vote sur les questions l'ordre du jour par lettre, télégramme, télex ou téléfax, ces trois derniers étant confirmer par écrit. une décision prise par écrit, approuvée et signée par tous les administrateurs, produira effet au même titre qu'une décision prise une réunion du conseil d'administration. art. 8. toute décision du conseil est prise la majorité absolue des votants. en cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion du conseil est prépondérante. art. 9. les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont signés par les membres présents aux séances. les copies ou extraits seront certifiés conformes par un administrateur ou par un mandataire. art. 10. le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui rentrent dans l'objet social. il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi et les statuts l'assemblée générale. art. 11. le conseil d'administration pourra déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de gestion journalière des administrateurs ou des tierces personnes qui ne doivent pas nécessairement être actionnaires de la société. la délégation un administrateur est subordonnée l'autorisation préalable de l'assemblée générale. art. 12. vis- -vis des tiers la société est engagée en toutes circonstances par les signatures conjointes de deux administrateurs ou par la signature individuelle d'un délégué du conseil dans les limites de ses pouvoirs. la signature d'un.
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La faiblesse des moyens des services de l'administration centrale chargés de la mer ne leur permet pas de participer activement aux travaux européens sur la concurrence portuaire, tant en ce qui concerne les contentieux européens que les décisions relatives aux corridors de fret, suivies par la seule direction des transports terrestres. ainsi, comme on l'a mentionné précédemment, irish ferries a porté en novembre 1994 devant la commission européenne son conflit avec la chambre de commerce et d'industrie de morlaix pour l'ouverture d'une ligne transmanche vers l'irlande partir du port de roscoff. alors que ce contentieux opposait la cci, établissement public de l'etat, concessionnaire de service public, une société étrangère, la cci de morlaix n'a reçu aucun soutien technique et juridique ni orientation quelconque de la part de la direction chargée des ports, ni du secrétariat général du comité interministériel pour les questions économiques européennes sgci ; , ni de la représentation permanente de la france auprès des communautés européennes. pourtant, le président de la cci avait appelé l'attention du ministre des transports sur cette affaire par lettre du 10 janvier 1995, en demandant connaître précisément [sa] position, comme celle de l'autorité concédante [le département du finistère], afin d'en tenir compte dans les prochaines réponses [qu'il devrait] apporter irish ferries , sans obtenir de réaction, et sans que l'on puisse savoir si ce silence était le fait de l'indifférence, du manque de moyens ou d'un choix délibéré de ne pas défendre la cci.

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